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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Dans le cas où l’avocat d’un bénéficiaire a droit à des frais de justice contre la partie adverse qui n’est pas bénéficiaire, celui-ci peut exécuter son état des frais contre la partie adverse ou réclamer paiement à l’organisme d’aide juridique qui lui a confié le mandat.
Décision 2013-03-19, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
18. Dans le cas où l’avocat d’un bénéficiaire a droit à des dépens contre la partie adverse qui n’est pas bénéficiaire, celui-ci peut exécuter son mémoire de frais contre la partie adverse ou réclamer paiement à l’organisme d’aide juridique qui lui a confié le mandat.
Décision 2013-03-19, a. 18.
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